Comment faire pour avoir des papiers en France?

Pour être naturalisé français, vous devez adresser un dossier de demande à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français lorsque vous résidez à l’étranger. Faites appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider dans vos démarches.

Comment obtenir un titre de séjour pour un Sans-papier?

Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s’agit d ‘une régularisation au cas par cas. L’étranger doit remplir des conditions d ‘ancienneté de séjour et de travail en France.

Comment régulariser un Sans-papier par le mariage?

Il faut ainsi être marié à un ressortissant français et avoir obtenu la transcription du mariage célébré à l’étranger sur les registres de l’état civil français. Par ailleurs, les époux doivent justifier d’une communauté de vie et d’une entrée régulière en France avec un visa long séjour.

Comment trouver un travail en France sans papiers?

L’exercice d’activité en entreprise nécessite la signature d’un contrat de travail entre l’employé et son employeur. Cependant, il est possible d’exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans – papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail.

Comment faire quand on est sans papier?

Toutes les personnes arrivant dans cette zone sont en droit d’effectuer une demande d’asile. C’est ainsi, que des organisations, comme France Terre d’Asile, ANAFE ou GISTI, peuvent venir en aide légalement aux sans – papiers. Elles sont autorisées à donner des conseils juridiques.

Comment obtenir un titre de séjour facilement?

Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.

Quels sont les droits d’un sans papier en France?

LE PRINCIPE: LE TRAVAIL « SANS – PAPIER » EST ILLEGAL La loi française interdit par principe à un étranger dit en « situation irrégulière » d’avoir accès au travail sans document, titre ou carte lui octroyant un droit de résidence sur le sol français.

Quels documents pour obtenir un titre de séjour?

Justificatifs d’état civil et de nationalité: • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée); • extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance; • vous êtes marié et/ou avez des enfants: extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de

Comment justifier d’un droit au séjour?

Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.). Vous n’avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).

Quel titre de séjour après mariage?

Si vous totalisez 3 ans de mariage avec un(e) Français(e), vous pouvez demander une carte de résident dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour. A noter: la communauté de vie avec votre époux(se) ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales).

Comment faire les papier en France avec mariage?

L’époux étranger doit fournir un certain nombre de papiers et de justificatifs:

1. un extrait d’acte de naissance et/ou un justificatif d’identité délivré par les autorités de son pays d’origine,
2. un justificatif de la ou des unions antérieures avec preuve de la dissolution pour vérifier l’absence de polygamie,

Comment déclarer un Sans-papier à la CAF 2019?

A défaut de précision, les CAF désignent automatiquement la mère comme allocataire. Si la mère est sans – papiers, il faut prendre soin de bien faire une demande exprès et par écrit pour qu’elle soit désignée attributaire et que quelqu’un d’autre en situation régulière soit allocataire.

Comment embaucher un salarié étranger sans papier?

La personne étrangère doit être mise en possession d’un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.

Comment obtenir la CMU pour les sans papier?

La procédure de demande de l’aide médicale de l’État

1. un justificatif d’identité
2. un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois.
3. des justificatifs de ressources perçues ces 12 derniers mois.
4. une photo d’identité de chacun des membres du foyer pour lesquels vous faites la demande.

Comment obtenir un titre de séjour avec un contrat de travail?

S’il habite à l’étranger Pour qu’un étranger puisse travailler en France, son employeur doit effectuer une demande d’autorisation de travail. Ce document lui permettra de déposer une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), qui l’autorisera à s’installer et à exercer sur le territoire français.