Comment divorcer d’un mariage Franco-Marocain?

L’époux de nationalité marocaine a saisi la juridiction marocaine d’une demande en divorce. En cas de désaccord entre les époux sur la juridiction saisie, le juge marocain ne pourra prononcer le divorce dont il est saisi.

Comment faire reconnaître un mariage français au Maroc?

Dans la mesure où les règles marocaines sont respectées, le mariage est reconnu en France. Ce mariage sera reconnu par le Maroc par la procédure de transcription de la mention du mariage sur l’acte de naissance de chacun des époux, s’il remplit les conditions de fond exigées par la loi marocaine.

Qui loi applicable Après un divorce en France et partage des biens au Maroc?

QUELLES SONT LES REPERCUSSIONS DU REGIME MATRIMONIAL SUR LE PARTAGE DES BIENS EN CAS DE DIVORCE? En cas de divorce, la loi qui s’applique est celle du lieu où vous divorcez ( qui est aussi le lieu où vous résidez), et elle suivra votre régime matrimonial.

Comment transcrire un mariage français au Maroc?

Pièces à fournir Copie intégrale de l’acte de mariage + traduction en arabe, légalisée par les autorités locales; (si l’acte est rédigé en une langue autre que l’arabe et le français ). Copie des CNIE et passeports pour les deux conjoints; Certificat de conversion à l’Islam pour l’époux non musulman.

Comment divorcer facilement avec un Marocain?

De manière générale, la Loi française s’applique lors d’un divorce en France de deux époux étrangers. Cependant, lorsque deux époux marocains souhaitent divorcer, il sera nécessaire d’appliquer le droit marocain (convention franco- marocaine du 10 août 1981).

Comment faire une demande de divorce au Maroc?

Le dépôt de la demande de divorce doit être fait auprès du tribunal dont relève le domicile conjugal, le domicile de l’épouse, son lieu de résidence ou le lieu d’établissement de l’acte de mariage, selon l’ordre précité. Le tribunal, avant d’autoriser le divorce, convoque les époux pour une tentative de réconciliation.

Comment faire reconnaître un mariage etranger en France?

Le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’ étranger par une autorité étrangère.

Quel papier Faut-il pour se marier au Maroc?

Autorisation de dresser l’acte de mariage

• copie intégrale de l’acte de naissance des deux fiancés.
• certificat médical pour chacun d’entre eux.
• attestation administrative relative aux fiancés.
• photocopie certifiée de la carte nationale d’identité

Comment savoir si le CCM est accepté?

BON A SAVOIR CONCERNANT LE CCM En attendant votre certificat de capacité à mariage, vous pouvez 3 semaines environ aprés dépôt de votre demande verifier auprès de votre mairie en France si les bans sont en cours de publication. Les bans reste affichés 10 jours publiquement à votre mairie française.

Quelle sont les droits de la femme en cas de divorce?

Divorce: droit de la femme au foyer Elle doit vous être versée dès que la procédure de divorce est engagée. Après le divorce, vous devez obtenir une prestation compensatoire pour équilibrer votre niveau de vie. Elle est accordée au conjoint touchant pas ou peu de revenus, en l’occurrence la femme au foyer.

Qui prononcé le divorce?

Qu’elle soit engagée pour faute ou à l’amiable, la procédure reste une étape longue et complexe. Le prononcé du divorce contentieux prend effet à l’issue de la procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF), attaché au tribunal judiciaire ou au juge de proximité.

Quelles sont les causes et les conséquences du divorce?

Les enfants de parents divorcés sont plus à risque de connaître la pauvreté, de vivre des échecs scolaires, de s’engager dans des activités sexuelles précoces et à risque, d’avoir des enfants hors mariage, de vivre en concubinage, de connaître la discorde conjugale et de divorcer.

Comment faire la transcription de l’acte de mariage?

Sur place. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Comment faire pour se marier au Maroc?

Pour se marier avec un marocain ou marocaine, en étant de nationalité française, les démarches à suivre sont extrêmement longues mais tout à fait réalisables. La première démarche à suivre est l’obtention du CCM autrement dit le certificat de capacité de mariage, étape obligatoire pour tout mariage franco- marocain.

Comment savoir où en est mon dossier de transcription de mariage?

Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent.