Comment faire une transcription de mariage à Nantes?

Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Comment se marier à l’étranger?

Alors qu’en France, il faut déposer un dossier de mariage à la mairie, tout ressortissant hexagonal souhaitant s’unir à l’ étranger doit adresser sa demande à l’ambassade pour obtenir un « certificat de capacité à mariage ».

Comment savoir où en est mon dossier de transcription de mariage?

Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent.

Pourquoi transcrire un mariage?

Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu valable en France. Elle rend le mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère opposable aux tiers en France.

Comment se passe la transcription à Nantes?

C’est l’ambassade ou le consulat qui procédera à la transcription. Vous devez accompagner votre demande de plusieurs pièces justificatives: La copie intégrale de l’acte de naissance local avec sa traduction officielle. Un justificatif de nationalité française.

Comment faire une demande de transcription de mariage?

Le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Quel papier pour un mariage avec un etranger?

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents que le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir:

• Un extrait d ‘acte de naissance.
• Une pièce d ‘identité (passeport, carte d ‘identité, permis de conduire).
• La liste des témoins.
• Un justificatif de domicile.

Comment on fait un mariage à distance?

C’est une nouveauté et elle sera de courte durée mais le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire permet de signer notamment un contrat de mariage, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence

Comment savoir si le CCM est accepté?

BON A SAVOIR CONCERNANT LE CCM En attendant votre certificat de capacité à mariage, vous pouvez 3 semaines environ aprés dépôt de votre demande verifier auprès de votre mairie en France si les bans sont en cours de publication. Les bans reste affichés 10 jours publiquement à votre mairie française.

C’est quoi une transcription d’acte de mariage?

La transcription du mariage est une formalité essentielle pour que le mariage soit reconnu en France. Une demande de transcription de mariage doit donc être effectuée dès lors qu’un mariage est célébré à l’étranger, et qu’au moins l’un des époux est de nationalité française.

Comment savoir si mon livret de famille est prêt?

Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l’information de la page « Livret de famille: délivrance à la naissance d’un premier enfant » est mise à jour.

Comment contacter Service transcription Nantes?

Par téléphone au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Attention: le numéro violet est majoré (coût d’appel vers un numéro fixe + service payant) ou au +33 1 41 86 42 47 si vous appelez de l’étranger.

Pourquoi la publication des bans?

Intérêt de la publication des bans L’objet de la publication des bans est en priorité de porter à la connaissance des tiers le projet d’union de deux personnes et ainsi de permettre à tout opposant éventuel de se manifester avant que le mariage soit célébré.

Qui fait la transcription du divorce?

En général, c’est l’avocat qui s’occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu’elle puisse, à son tour, modifier l’acte de naissance. Le délai de transcription varie d’un à trois mois en fonction de la commune.

Quels sont les différents types de contrat de mariage?

Les différents types de contrats de mariage: Les régimes communautaires: la communauté universelle. Les régimes mixtes: la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts. Les régimes séparatistes: la séparation de biens.