Où demander un certificat de capacité de mariage?

Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l’ambassade ou du consulat de France en fournissant les documents suivants: Fiche de renseignements (remise par l’ambassade ou le consulat) complétée.

Comment faire pour avoir le CCM?

COMMENT OBTENIR LE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE ( CCM ) Vous devez prendre rendez vous avec le consulat de France du lieu de résidence dont dépend le futur conjoint étranger pour déposer votre dossier de demande de certificat de capacité a mariage.

Comment annuler un certificat de capacité de mariage?

Le retrait du certificat de capacité à mariage pourra se faire directement au Consulat ou à l’ambassade, ou être envoyé en France, selon le choix exprimé. Seul le conjoint français pourra retirer l’acte.

C’est quoi le certificat de capacité à mariage?

Un certificat de capacité à mariage c’est quoi en fait? LE CCM (certificat de capacité a mariage ) est en fait une audition pour valider qu’il ne s’agit pas d’un mariage “blanc” ou à but migratoire.

Comment faire une demande de certificat de capacité?

La demande du certificat de capacité du permis de conduire est désormais en ligne. Sur instructions de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire, la gestion des certificats de capacité de permis de conduire a été complètement dématérialisée.

Comment faire un mariage posthume?

Le mariage posthume ne peut avoir lieu sans la réalisation de formalités préalables. Il doit être autorisé par le président de la République, dont la décision dépend de la volonté exprimée et de l’accomplissement de certaines formalités du défunt avant son décès. Il faut également qu’il y ait des motifs graves.

Est-ce que le CCAM est obligatoire?

Le Certificat de capacité à mariage ( CCAM ) – Formalité à accomplir avant le mariage. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

Comment se procurer un certificat de célibat?

Vous pouvez obtenir un certificat de célibat ou de non-remariage en vous rendant dans une mairie d’arrondissement. Le certificat de célibat ou de non-remariage est délivré dans les mairies d’arrondissement uniquement sur demande d’une autorité étrangère (exemple: un mariage à l’étranger).

Comment faire une transcription de mariage à Nantes?

Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Comment faire une demande de transcription de mariage?

La demande de transcription du mariage doit être effectuée par le conjoint français (ou les deux époux s’ils sont français tous les deux) et déposée auprès du consulat ou de l’ambassade de France dans le pays de célébration du mariage.

Comment faire pour se marier avec une Camerounaise?

Le contrat de mariage doit être signé par les deux époux avant la célébration du mariage et est soumis à des frais de chancellerie. Un contrat de mariage peut être également dressé devant un notaire camerounais et l’attestation de ce contrat devra être communiquée avec la demande de transcription.

Quels sont les papiers à fournir pour un mariage?

Dossier: quelles pièces sont à fournir?

• La copie de la pièce d ‘identité des deux parties.
• Le justificatif de domicile des deux parties.
• La copie intégrale des actes de naissance des deux parties.
• Les informations relatives aux témoins du mariage.

Qu’est-ce qu’une audition de mariage?

L’ audition des futurs époux, préalable à la publication des bans a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

Qui délivre le certificat de capacité?

Après avis du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), le préfet du département délivre au postulant le certificat de capacité.