Comment faire reconnaître mon mariage en France?

Le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Comment faire la transcription du mariage?

La demande de transcription fait l’objet d’un dossier comprenant:

1. un formulaire de demande dûment rempli à se procurer auprès du consulat ou de l’ambassade de France dans le pays concerné;
2. des documents justificatifs tels que: acte de mariage; copies intégrales des actes de naissance de chacun des époux;

Comment faire une transcription de mariage à Nantes?

Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Comment savoir où en est mon dossier de transcription de mariage?

Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent.

Quel document pour transcription mariage?

le formulaire de demande de transcription du mariage disponible auprès du consulat ou de l’ambassade de France dans le pays où l’union a été célébrée, la copie intégrale des actes de naissance de chacun des époux, la copie des passeports de chacun des époux, et l’acte de mariage.

Pourquoi faire reconnaître son mariage en France?

Elle est indispensable pour la déclaration de naissance des enfants; Elle est obligatoire si le conjoint étranger souhaite obtenir la nationalité française par déclaration; Elle rend le mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère opposable aux tiers en France.

Comment se passe la transcription à Nantes?

C’est l’ambassade ou le consulat qui procédera à la transcription. Vous devez accompagner votre demande de plusieurs pièces justificatives: La copie intégrale de l’acte de naissance local avec sa traduction officielle. Un justificatif de nationalité française.

Qui fait la transcription du divorce?

En général, c’est l’avocat qui s’occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu’elle puisse, à son tour, modifier l’acte de naissance. Le délai de transcription varie d’un à trois mois en fonction de la commune.

Comment contacter Service transcription Nantes?

Par téléphone au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Attention: le numéro violet est majoré (coût d’appel vers un numéro fixe + service payant) ou au +33 1 41 86 42 47 si vous appelez de l’étranger.

Comment demander un acte de mariage à l’étranger?

Demande d ‘ acte de mariage (célébré à l’ étranger ) – Service gratuit (Service en ligne) Permet à un Français de faire une demande d ‘ acte de mariage célébré à l’ étranger. Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

Qui peut demander un acte de mariage sans filiation?

Toute personne peut obtenir un extrait d’ acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Comment contacter le bureau des transcriptions pour le Maghreb?

Bureau des transcriptions pour le Maghreb – Ministère des affaires étrangères

• Par messagerie. [email protected]
• Par courrier. Ministère en charge des affaires étrangères. Service central d’état civil. Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) 11, rue de la Maison Blanche.
• Par télécopie. 02 51 77 28 05.

Comment savoir si le CCM est accepté 2020?

BON A SAVOIR CONCERNANT LE CCM En attendant votre certificat de capacité à mariage, vous pouvez 3 semaines environ aprés dépôt de votre demande verifier auprès de votre mairie en France si les bans sont en cours de publication. Les bans reste affichés 10 jours publiquement à votre mairie française.

Comment savoir si mon livret de famille est prêt?

Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l’information de la page « Livret de famille: délivrance à la naissance d’un premier enfant » est mise à jour.

Comment transcrire un mariage marocain en France?

La transcription d’un mariage au ministere des affaires étrangères à Nantes consiste à faire officialiser votre mariage adoulaire Marocain en droit Français et obtenir ainsi un livret de famille francais et un acte de transcription. On appelle cela faire une transcription de mariage.