Comment protéger son conjoint sans se marier?

La présence d’en- fants, qui plus est d’un autre lit, compli- que beaucoup les choses. Comme nous l’avons vu, l’utilisation de l’assurance décès et de l’assurance vie permet d’ob- tenir de bons résultats très facilement. Pour les réfractaires au mariage et les couples homosexuels, il reste le PACS et le concubinage.

Comment protéger son conjoint?

Pour protéger son partenaire, il sera tout d’abord possible, dans le cadre de ce contrat, d’opter pour le régime de l’indivision (qui s’applique encore pour les Pacs signés avant 2007): chacun sera alors considéré comme propriétaire à 50% de tous les biens achetés durant la période d’union.

Comment protéger son conjoint marié?

Protection du conjoint en cas de mariage avec contrat Si des biens sont financés en commun par les deux époux, il y a indivision. Chacun est alors propriétaire à hauteur de sa contribution financière. Conseil: La donation entre époux permet également dans ce cas d’augmenter la part du conjoint survivant.

Puis-je donner ma maison à ma compagne?

Oui en faisant une donation entre époux. Selon la composition de votre succession, votre épouse aura deux choix possibles. Premier choix: opter pour l’usufruit de la totalité de votre succession, ce qui lui permettra d’occuper la maison jusqu’à la fin de sa vie.

Est-ce que le Pacs protège le conjoint?

Sauf dispositions particulières, les partenaires de PACS sont soumis au régime de séparation des biens. Dans le cadre d’un PACS, il existe plusieurs solutions pour se protéger mutuellement: le testament, le contrat d’assurance vie, la donation et enfin la convention de PACS aménagée.

Quels sont les droits d’un concubin?

Contrairement au Pacs et au mariage, le concubinage se caractérise par une totale liberté des concubins l’un envers l’autre: ils n’ont aucun devoir ni obligation spécifique l’un envers l’autre. Les concubins seront alors copropriétaires du bien qui sera soumis au régime de l’indivision.

Comment protéger son conjoint en cas de décès?

V La donation entre époux. Autre solution pour étendre les droits de son époux(se), quel que soit son régime matrimonial: faire une donation au dernier vivant chez le notaire. Cette donation concerne uniquement les biens présents dans le patrimoine du donateur le jour de son décès.

Comment favoriser le conjoint survivant?

La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, est une technique souvent utilisée pour augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Elle permet de lui attribuer une fraction du patrimoine de l’époux décédé plus importante que celle qui lui est dévolue par la loi.

Comment protéger sa femme en cas de décès?

Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel. Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d’un statut très protecteur.

Comment donner sa part d’indivision?

La cession de part indivise Un indivisaire peut céder sa part indivise, soit à titre onéreux (dans le cas d’une vente), soit à titre gratuit dans le cas d’un legs ou d’une donation).

Comment racheter la moitié de la maison de mon conjoint?

Chacun des conjoints peut demander une estimation à une agence immobilière ou à un notaire. Il est ensuite possible de fixer la somme d’argent, appelée soulte, à verser au conjoint. Elle varie selon qu’il existe ou non un prêt immobilier en cours.

Comment faire donation d’un bien immobilier?

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.