Comment faire une transcription de mariage à Nantes?

Le mariage doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Comment faire la transcription de l’acte de mariage?

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Pourquoi transcrire un mariage?

Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu valable en France. Elle rend le mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère opposable aux tiers en France.

Comment savoir où en est mon dossier de transcription de mariage?

Lorsque le mariage n’a pas été précédé d’un certificat de capacité à mariage, l’audition des époux a en général lieu dans un délai de 4 à 8 mois et la décision sur la transcription (délivrance du livret de famille ou saisine du procureur de la République) a généralement lieu dans les deux mois qui suivent.

Comment se passe la transcription à Nantes?

C’est l’ambassade ou le consulat qui procédera à la transcription. Vous devez accompagner votre demande de plusieurs pièces justificatives: La copie intégrale de l’acte de naissance local avec sa traduction officielle. Un justificatif de nationalité française.

Comment contacter Service transcription Nantes?

Par téléphone au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Attention: le numéro violet est majoré (coût d’appel vers un numéro fixe + service payant) ou au +33 1 41 86 42 47 si vous appelez de l’étranger.

C’est quoi une transcription d’acte de mariage?

La transcription du mariage est une formalité essentielle pour que le mariage soit reconnu en France. Une demande de transcription de mariage doit donc être effectuée dès lors qu’un mariage est célébré à l’étranger, et qu’au moins l’un des époux est de nationalité française.

Qui peut demander un acte de mariage sans filiation?

Toute personne peut obtenir un extrait d’ acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Comment retrouver la publication des bans de mariage?

Les registres de l’état civil (naissances, mariages et décès) sont disponibles gratuitement sur les sites Internet des Archives départementales. Il y a aussi une solution payante sur le site Filae.com.

Comment savoir si le CCM est accepté?

BON A SAVOIR CONCERNANT LE CCM En attendant votre certificat de capacité à mariage, vous pouvez 3 semaines environ aprés dépôt de votre demande verifier auprès de votre mairie en France si les bans sont en cours de publication. Les bans reste affichés 10 jours publiquement à votre mairie française.

Pourquoi la publication des bans?

Intérêt de la publication des bans L’objet de la publication des bans est en priorité de porter à la connaissance des tiers le projet d’union de deux personnes et ainsi de permettre à tout opposant éventuel de se manifester avant que le mariage soit célébré.

Qui fait la transcription du divorce?

En général, c’est l’avocat qui s’occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu’elle puisse, à son tour, modifier l’acte de naissance. Le délai de transcription varie d’un à trois mois en fonction de la commune.

Comment savoir si mon livret de famille est prêt?

Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l’information de la page « Livret de famille: délivrance à la naissance d’un premier enfant » est mise à jour.

Comment contacter le bureau des transcriptions pour le Maghreb?

Bureau des transcriptions pour le Maghreb – Ministère des affaires étrangères

• Par messagerie. [email protected]
• Par courrier. Ministère en charge des affaires étrangères. Service central d’état civil. Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) 11, rue de la Maison Blanche.
• Par télécopie. 02 51 77 28 05.

Comment transcrire un mariage marocain en France?

La transcription d’un mariage au ministere des affaires étrangères à Nantes consiste à faire officialiser votre mariage adoulaire Marocain en droit Français et obtenir ainsi un livret de famille francais et un acte de transcription. On appelle cela faire une transcription de mariage.