Comment faire pour obtenir la nationalité ivoirienne?

L’ acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l’Autorité publique résulte d’une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger. La naturalisation ivoirienne est accordée par décret après enquête.

Qui peut initier une procédure de naturalisation?

Le mineur âgé de dix-huit ans peut demander sa naturalisation sans aucune autorisation. Le mineur âgé de moins de dix-huit ans qui peut invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 28 doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions ci-après déterminées.

Comment faire sa double nationalité ivoirienne?

Double nationalité attribuée de plein droit: Une personne ayant obtenu automatiquement une nationalité étrangère par un de ses auteurs [parents] ou adoptants notamment, est bi-patride de naissance et est considérée par les autorités ivoirien [ne]s comme ayant la double nationalité.

Comment acquérir la nationalité?

Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire.

Comment faire une demande de casier judiciaire en Côte d’Ivoire?

Les usagers doivent aller aux caisses numéros 3 et 4 pour les opérations liées à l’obtention du casier judiciaire (paiement des frais, dépôt de dossier). Le Tribunal de première instance exige l’extrait de casier judiciaire des commerçants nés en Côte d’Ivoire pour leur immatriculation au Registre de commerce.

Comment ecrire une demande de naturalisation?

Date, lieu, Madame, Monsieur, Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre ma candidature dans le cadre de ma demande d’obtention de la nationalité française. Je suis né à/en [pays], de parents [nationalité] et j’ai finalement quitté mon pays le [date départ] pour venir m’installer en France.

Qui s’occupe de la naturalisation?

L’autorité compétente pour recevoir et examiner la demande de naturalisation est le préfet. Il s’agit du préfet du département où l’intéressé a établi sa résidence effective et à Paris, du la préfet de police. C’est le préfet qui procédera à l’instruction du dossier.

Qui a le droit de demander la nationalité française Etudiant?

Vous avez droit de demander la naturalisation en tant qu’ étudiant au niveau de Master II ou en cours d’une thèse. Si vous êtes étudiant en thèse ou en Master II, vous devez démontrez une “insertion professionnelle avérée”.

Comment savoir si ma demande de naturalisation est accepté?

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour trouver votre décret de naturalisation, vous devez connaître la date de publication du JO. Cette date est indiquée sur la décision favorable que l’administration vous a notifiée.

Où faire la demande de double nationalité?

La procédure pour une demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration. Le demandeur doit s’adresser en personne au service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire ou au consulat de France (si le demandeur vit à l’étranger) pour souscrire une déclaration de nationalité.

Comment faire pour avoir la double nationalité?

La double nationalité est autorisée par le droit français. En effet, un étranger devenu Français n’est pas obligé de renoncer à sa nationalité d’origine. La double nationalité peut s’obtenir par la naissance, par filiation, par investissement, par le mariage, etc.

Comment obtenir la double nationalité portugaise?

Pour en bénéficier, il faut donc être né au Portugal, en étant fils d’un étranger lui aussi né au Portugal. L’enfant sera ainsi lui aussi un portugais d’origine, mais par le sol. Précisons qu’en France, ce “ double droit du sol” est le même.

Quelles sont les démarches pour obtenir la nationalité française?

Voici les critères à respecter pour être éligible à ce changement de nationalité.

1. La déclaration de nationalité
2. La naturalisation.
3. Monter son dossier de demande d’ acquisition de la nationalité française.
4. Transmettre son dossier à la plateforme de naturalisation.
5. Se préparer à l’entretien de naturalisation.

Comment vérifier la nationalité d’une personne?

Si vous n’avez pas de titre d ‘identité récent, la preuve de la nationalité française peut être apportée en présentant un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Comment faire pour avoir la nationalité sénégalaise?

Quels sont les documents à fournir?

1. Un extrait de naissance datant de moins de 3 mois;
2. Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale; d’identité ou un extrait de naissance datant de moins de 3 mois du père ou de la mère;
3. Un certificat de résidence;
4. Un timbre fiscal de 2 000 FCFA.