Comment obtenir un certificat de mariage perdu?

Où s’adresser? Au centre d’état civil du lieu de déclaration de la naissance. NB: Pour les Sénégalais nés à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de naissance.

Comment obtenir une copie d’un acte de succession?

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l’ acte, par écrit. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez formuler une requête auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire, qui prendra une décision.

Comment retrouver un acte notarié ancien?

Il vous faudra consulter les fonds d’archives des services fiscaux. Ces derniers sont chargés depuis l’ Ancien Régime d’enregistrer les actes notariés sur lesquels ils perçoivent un droit. Ils ont ainsi rédigés de nombreux documents permettant de retrouver un acte ou d’en avoir la transcription.

Comment retrouver des actes de propriété?

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment consulter les actes de mariage?

Les registres d’état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.

Qui peut demander un acte de mariage sans filiation?

Toute personne peut obtenir un extrait d’ acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Quels sont les actes de la succession?

L’ acte de notoriété: acte destiné à déterminer qui sont les héritiers et la part que chacun a vocation à recueillir. C’est l’ acte qui fait foi de la qualité d’héritier. L’ acte d’acceptation de la succession: acte par lequel le ou les héritiers consolident leur qualité et leurs droits dans la succession.

Comment obliger un notaire à régler une succession?

Saisir le médiateur du notariat Si toutes les parties à la succession sont d’accord, vous pouvez changer de notaire en cours d’affaire en lui envoyant une lettre recommandée lui demandant de transférer le dossier au notaire de votre choix, dans le ressort de l’ouverture de la succession.

Comment consulter une déclaration de succession?

∎ Les déclarations de succession de 1978 à nos jours Pour les consulter, adressez-vous au centre des finances publiques, pôle de l’Enregistrement du domicile du défunt.

Comment lire un acte notarié?

L’ acte énonce le nom et l’adresse de l’office du notaire où l’ acte a été passé, c’est-à-dire le lieu où les parties en ont pris connaissance et l’ont signé. Rappelons que le notaire doit signer l’ acte pour en assurer la validité.

Où vont les archives des notaires?

Les notaires versent leurs minutes de 75 ans (ou 100 ans pour les mineurs) dans un service d’ archives publics, en application des dispositions du Code du Patrimoine (Article L211-4 et Article R212-15). Les Archives nationales reçoivent les archives des notaires de Paris (intra muros).

Comment récupérer un dossier chez un notaire?

Pour cela, écrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception pour le décharger de votre dossier et lui demander la restitution des pièces qui vous concernent. Autre possibilité: demander au nouveau notaire que vous avez choisi de se mettre en relation avec l’ancien pour qu’il lui transmette le dossier.

Comment prouver que l’on est propriétaire d’un bien?

Un titre de propriété constate un droit de propriété. En immobilier, il s’agit d’une copie de l’acte de vente d’un bien (appartement, maison ou terrain), signée par le notaire, sur lequel l’administration fiscal appose ses cachets.

Qui délivre l’acte de propriété?

Le titre de propriété (ou acte de propriété ) est un document établi par un notaire. Il permet de démontrer qu’une personne est propriétaire d’un bien immobilier déterminé.

Comment obtenir un relevé d’état hypothécaire?

Comment procéder? Vous avez la possibilité d’ obtenir des renseignements concernant la situation juridique d’un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble en effectuant une demande auprès du service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques ).